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Documents de voyage

Loi organique n° 46-2015 du 23 Novembre 2015.



Au nom du peuple,

L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article premier - Il est ajouté à la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage un article premier (bis) ainsi libellé :

Article premier bis - Le voyage du mineur est soumis à l'autorisation de l'un des deux parents, du tuteur ou de toute personne à qui la garde a été confiée.

En cas de conflit sur le voyage du mineur, toute personne ayant intérêt ou le ministère public, peut saisir le président du tribunal de première instance compétent qui statue, conformément aux procédures de référé prévu par l'article 206 du code de procédure civile et commerciale, en prenant en considération l'intérêt supérieur du mineur.

Art. 2 - Il est ajouté aux dispositions du sous-paragraphe -a- de l'article 13 de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage l'expression « l'un des deux parents, de » après le mot « de ».

Art. 3 - Il est ajouté aux dispositions du sous-paragraphe -a- de l'article 15 de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage l'expression « l'un des deux parents ou » après le mot « que ».

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 23 novembre 2015.

Le Président de la République

Mohamed Béji Caïd Essebsi

Demande d'acte état civil en ligne



Demande d'acte état civil en ligne.

Ce service permet de demander un acte de naissance en ligne ,et de le récupérer via la Poste pour les tunisiens en Tunisie ou résidents a l'étranger...
https://www.etatcivil.gov.tn/Madania/web/indexfr

FIPA - Investir en Tunisie


Investir en Tunisie

Chaque année, les Prix du « Tunisia Investment Forum » sont remis aux entreprises étrangères établies en Tunisie et ce en reconnaissance de leur contribution exceptionnelle dans le renforcement des liens de partenariat et de leur engagement dans le développement économique durable de la Tunisie.La suite

TWENSA invest



Un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise en Tunisie pour les Tunisiens résidant à l'étranger
(Allemagne, France, suisse).

Plus d'information http://www.entreprendre-mediterranee.com

Note d'information

Promouvoir les exportations tunisiennes



Un projet pour promouvoir les exportations tunisiennes


PRÉSENTATION DE TASDIR+ :

TASDIR+ est un projet pour promouvoir les exportations tunisiennes à travers une panoplie de services d’accompagnement et de soutien technique et financier. Il s’agit d’intervention sous la forme de subventions partielles de contrepartie.

OBJECTIFS DE TASDIR+ :

Renforcer les capacités d’accès des entreprises tunisiennes aux marchés extérieurs.
Soutenir les associations professionnelles et les groupements d’entreprises dans leurs démarches à l’international.
Diversifier des exportations pour inclure de nouveaux biens et services à haute valeur ajoutée et augmenter le contenu technologique dans les exportations totales du pays.
Diversifier les marchés en focalisant sur les marchés non traditionnels offrant un fort potentiel à l’exportation et des conditions d’accès favorables tels que le Maghreb, l’Afrique sub-saharienne, l’Europe de l’est, l’Amérique du nord, etc.
Contribuer aux objectifs économiques nationaux (création de la valeur ajoutée, création d’emplois qualifiés, développement des régions, etc.)…
http://www.tunisiaexport.tn/article/tasdir_plus


ANNUAIRE DES EXPORTATEURS

ACCÈS À L'ANNUAIRE DES EXPORTATEURS ET AUX OPPORTUNITÉS D'AFFAIRES
- AJOUTER UN NOUVEAU EXPORTATEUR

Régularisation de la situation des véhicules R.S




La régularisation de la situation des véhicules immatriculés en RS (Décret n°2014-2918 du 8 août 2014)

Les propriétaires des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la Franchise totale accordé au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l'étranger peuvent, dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2014, régulariser la situation douanière de leurs véhicules et de leurs motocycles immatriculés dans la série minéralogique tunisienne normale «RS», et ce, comme suit : ... suite http://www.douane.gov.tn/index.php?id=1050

Diplôme d'aménagement urbain, construction durable


Diplôme d’aménagement urbain, construction durable et éco-quartier



« Diplôme d’aménagement urbain, construction durable et éco-quartier » (DAUCEQ) au sein de l’Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris (l’EIVP), le Diplôme d’aménagement urbain, construction durable et éco-quartier (DAUCEQ).

La formation DAUCEQ couvre le champ de l’aménagement urbain prenant en compte les notions de partage et de limites de l’espace public, des réseaux, de la répartition entre la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre urbaine dans l’acte de construire et d’aménager. Elle forme de futurs professionnels de la ville durable avec des compétences dans la construction, les éco-quartiers et les aménagements de demain.

Dauceq est un programme de formation qui se déroule en un an : un semestre académique (300h de cours, 20h de Projet tutoré) et un semestre d’expérience professionnelle en immersion dans une entreprise, sanctionnée par un mémoire technique. La validation du diplôme est réalisée par un jury composé d’experts et de professionnels.

Une formation continue qui peut intéresser les étudiants tunisiens qui souhaitent compléter leurs études en France.

Pour toute question ou rencontre éventuelle afin de vous présenter plus en détails la formation:


Sadia MAMERI
Coordinatrice de la Licence Professionnelle ACPAE et Responsable Diplômes d’établissement
Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris
Licence Professionnelle ACPAE
DAUCEQ

Nouvelle adresse
80 rue Rébeval
75019 Paris
Bureau A005
tél. : 01.76.21.58.97
Fax : 01 56 02 61 25

CETIECAP


CETIECAP



Affiche 2016 de la Compagnie des Experts Traducteurs Interprètes en exercice près la cour d'appel de Paris.


Extrait du casier judiciaire en ligne

BULLETIN N°3 Extrait du casier judiciaire en ligne
Site web: https://b3.interieur.gov.tn

Description du service :
 Ce service en ligne vous permet de faire une demande à distance du bulletin n°3 du casier judiciaire à travers un site web sécurisé mis à votre disposition par le ministère de l’intérieur.
 Le document demandé est livré en mains propres au destinataire par Rapid-Poste.
 Ce service vous permet de déposer vos demandes 24h/24 et 7j/7
 Ce service en ligne est fourni, en première phase, aux tunisiens résidant à l’étranger.
Conditions de bénéfice du service :
- Peuvent bénéficier de ce service les citoyens tunisiens résidant en Tunisie ou à l’étranger et ceux résidant à l’étranger qui séjournent sur le territoire tunisien. Comme ils peuvent bénéficier de ce service les étrangers nés sur le territoire tunisien, les étrangers y résidant et les étrangers qui ont résidé sur le territoire tunisien une période déterminée.
- Le prix du service est payé à travers un système de paiement électronique. Ce prix comporte la redevance sur le bulletin n°3 du casier judiciaire et le coût du service, à savoir le prix de l’enveloppe, le tarif du courrier par Rapid-Poste et le coût des services financiers et comptables.
- L'extrait du casier judiciaire n° 3 ne doit être délivré aux particuliers autres que la personne même qu'il concerne.
- Ne sont délivrés à travers ce service en ligne que les extraits du casier judicaire n° 3 vierges. S’il s’avère que l’extrait demandé n’est pas vierge, le demandeur du document sera appelé par Rapid-Post à contacter le consulat tunisien le plus proche, pour les résidants à l’étranger, ou le poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent pour les résidants en Tunisie, et ce afin de régulariser sa situation.
- Le demandeur du document assume l’entière responsabilité sur les données fournies. Il ferait l’objet de poursuites judicaires en cas de fausse déclaration ou de fraude.
- Toute personne qui se fait délivrer indûment ou tente de se faire délivrer indûment un extrait du casier judiciaire n° 3 soit en prenant une fausse identité, soit en fournissant de faux renseignements sera punie selon la réglementation en vigueur.
- Toute personne qui fait usage d’un tel document, le sachant obtenu dans les conditions précitées, ou établi sous un nom autre que le sien sera punie selon la réglementation en vigueur.
- Est puni de 3 à 5 ans d’emprisonnement quiconque qui aura altéré frauduleusement un extrait du casier judiciaire n° 3 ou qui aura fait usage ou tenté de faire usage d’un extrait du casier judiciaire n° 3 appartenant à autrui (articles 193 et 194 du code pénal).
- En aucun cas, le demandeur du document ne peut demander le remboursement des frais du service payés.

Opportunité d'investissement.

Complexe industriel : Mazzouna Sidi Bouzid

Pour plus d'informations: contacter CITech Sidi Bouzid
Téléphone: 76.630.230 *** 76.630.240
Fax : 76.630.260
E-mail : contact@citech-sidi-bouzid.com

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L'Institut Universitaire Européen (IUE)

Date limite 31/01/2017

L’Institut Universitaire Européen (IUE) de Florence accepte les candidatures pour ses programmes doctoraux de
4 ans en économie, histoire et civilisation, sciences juridiques et sciences politiques et sociales…

Consulter : http://www.eui.eu/phd email : applyres@eui.eu

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