Transcription de divorce




Conditions :

le divorce doit être prononcé dans la circonsription consulaire (77,78,92,93,95)
le jugement doit être définitif

Pièces à fournir :

Acte de mariage (moins de trois mois)
copie certifiée conforme du jugement de divorce
certificat de non pourvoi en appel ou en cassation .
copie de pièce d’identité de l’intéressé(e)
extrait de naissance (moins de trois mois)
Acte de naissance Français pour les binationaux.

NB : Le jugement pronoçant la nullité du mariage doit être déclaré exécutoire par le juge tunisien compétent.

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